La loi Warsmann : pourquoi est-elle indispensable en cas de fuite d’eau ?

L’ensemble des dommages orchestrés par les problèmes de fuite d'eau, ont des répercussions sur dans le domaine écologique. En effet, l'environnement aussi bien que le secteur financier en sont généralement victimes. Dans le but d’éviter les frais supplémentaires créés par les fuites d’eau, un texte légal a été défini : c’est la loi Warsmann.

Qu’est-ce-que la loi Warsmann ?

La loi Warsmann est a été défini le 17 Mai 2011, et a été décrété applicable le 24 Septembre 2012. C’est un texte légal, qui permet aux abonnés de controverser des factures excessives dues aux fuites d’eau. A travers ce site, vous en saurez davantage sur les règles qui fixent les contours de ce dispositif. Cette loi vient donc alléger les consommateurs qui peinent à faire face à des factures allant au-delà de leur consommation. En réalité, les services de distributions d’eau ont la stricte obligation de prévenir leurs abonnés en cas de surconsommation. Mais cette loi n’est applicable que dans un délai d’un mois. Ainsi, après être averti, les consommateurs ont à leur tour, l’obligation de localiser la fuite d’eau et d’y mettre un terme.

Pourquoi est-elle indispensable ?

Cette loi qu’est la loi Warsmann ; s’avère donc indispensable à tous abonnés des services de distribution d’eau. En effet, nul ne tient à payer des frais supplémentaires pour une quantité d’eau qui n’a pas été consommée. Cette loi offre donc des avantages à un consommateur qui se retrouve dans des situations pareilles. Au nombre de ces avantages, le consommateur peut bénéficier du droit de contestation en cas de surconsommation due à une fuite d’eau. Et ce n’est pas tout. Après avoir réparé la fuite d’eau, il bénéficie d’un dispositif de plafonnement de la facture après avoir fait une demande de dégrèvement. Si vous avez longtemps payé des factures qui dépassent votre consommation réelle, vous avez maintenant un droit de contestation grâce à la loi Warsmann. Mais retenez qu’elle n’est applicable qu’en cas de fuite.